Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : Prestation de compensation
Article L245-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 5
[…] « En vertu du 4° de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le législateur a attribué compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap, dont le régime est précisé aux articles L. 245-1 à L. 245-14 du même code, et à l'allocation compensatrice en faveur des personnes handicapées que, sauf option contraire, cette prestation a remplac […] Il en va de même des contestations des décisions du fonds départemental de compensation du handicap, géré par chaque maison départementale des personnes handicapées en vertu de l'article L. 146-5 du CASF, relatives aux aides financières venant en complément de la prestation de compensation ou de l'allocation compensatrice.»
Lire la suite…[…] Lorsque la demande de scolarisation est introduite auprès de la MDPH, un Plan personnel de compensation (PPC) est proposé. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Prestation de compensation du Handicap (PCH), ouverte aux enfants et aux adolescents en situation de handicap : Articles L245-1 à L245-14 et R245-1 à R245-72 du Code de l'action sociale et des familles. Cette prestation est cumulable avec l'AAEH ;
Lire la suite…Décisions • 14
[…] est assise, […] Aux termes de l'article L . 245 - 14 du code de la sécurité sociale alors applicable : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L . 136-6. […] Aux termes de l'article L . 14 -10-4 du code de l'action sociale et des familles […]
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[…] est assise, […] Aux termes de l'article L . 245 - 14 du code de la sécurité sociale alors applicable : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L . 136-6. […] Aux termes de l'article L . 14 -10-4 du code de l'action sociale et des familles […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 2 juin 2022, n° 20/02172
[…] Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles, […] Attendu qu'aux termes de l'article L245-3 du Code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable :
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