Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap
Article L246-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 90 () JORF 12 février 2005
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.
Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.
Commentaires • 41
Le droit en la matière est fixé par l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles selon lequel: […]
Lire la suite…En l'espèce, les requérants se sont fondés sur l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui prévoit le droit de toute personne à l'éducation, sur l'article L112-1 du Code de l'éducation, qui décline le droit à l'éducation, en milieu ordinaire, pour les enfants présentant un handicap, et l'article L246-1 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que toute personne souffrant d
Lire la suite…Décisions • 165
[…] — l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles fait peser sur les autorités publiques une véritable obligation de résultat qui leur impose de faire en sorte que la prise en charge des personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique ait un caractère effectif ;
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[…] — l'absence de prise en charge pluridisciplinaire d'un enfant handicapé par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison d'un manque de place disponible révèle une carence de l'Etat et notamment des services de l'Agence régionale de santé (ARS) dans la planification de l'offre de soins et dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la prise en charge effective de l'enfant dans une structure adaptée, conformément aux exigences des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 15 juin 2015, n° 1502619
[…] — la carence de l'administration est caractérisée au regard des pouvoirs et des moyens dont elle dispose tels que fixés par l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1431-1 et suivants du code de la santé publique ; cette carence à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 21 octobre 2010 et du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes en date du 28 novembre 2012 préconisant le placement de B en foyer d'accueil médicalisé est constitutive d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 114-1-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles et entraîne des conséquences graves compte tenu de son état de santé ;
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Par ailleurs, l'article L.246-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que : […]
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