Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre VII : Gestion et suivi statistique
Article L247-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 88 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (…) » ; […] et notamment des articles L. 247-1 et R. 241-30 du code de l'action sociale et des familles, […]
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[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées, et notamment des articles L. 247-1 et R. 241-30 du code de l'action sociale et des familles, que la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne peut légalement procéder à l'examen d'une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou d'orientation professionnelle d'un travailleur handicapé sans avoir préalablement convoqué l'intéressé à la séance au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de sa demande, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 juillet 2011, n° 0903267
[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées, et notamment des articles L. 247-1 et R. 241-30 du code de l'action sociale et des familles, que la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne peut légalement procéder à l'examen d'une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou d'orientation professionnelle d'un travailleur handicapé sans avoir préalablement convoqué l'intéressé à la séance au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de sa demande, […]
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En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 247-1 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […]
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