Article L247-2 du Code de l'action sociale et des familles

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Version23/07/2009
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Version30/12/2015
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Version25/12/2022

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 75

Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans des conditions précisées par décret.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Sortie de vigueur le 25 décembre 2022
7 textes citent l'article

Commentaires26


2Politique Sociale - Personnes Âgées - Caisse Nationale De Solidarité Pour L'Autonomie. Systèmes D'Information.
Mme Bérengère Poletti · Questions parlementaires · 12 février 2013

Une section intitulée « gestion et suivi statistique » est ainsi créée au sein du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 247 2 modifié prévoit que les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, interopérable avec ceux des départements et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). […]

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3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Poniatowski Axel · Questions parlementaires · 18 novembre 2008

[…] les textes suivants sont soit publiés, soit en cours de publication : les dispositions relatives aux systèmes d'information et de traitement des données issues la Maison départementale des personnes handicapées, (art. 88 de la loi), ont été précisées par le décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant […] la transmission des données destinées à l'alimenter ; les dispositions relatives aux outils d'évaluation du handicap, (art. 64 de la loi), […]

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Décisions7


1CNIL, Délibération du 20 juillet 2023, n° 2023-083

[…] les données médico-sociales du système d'information mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles (données relatives au handicap) ; […]

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  • Méthodologie·
  • Laboratoire de recherche·
  • Responsable·
  • Traitement de données·
  • Données de santé·
  • Cnil·
  • Environnement·
  • Personne concernée·
  • Utilisateur·
  • Personnes

2Conseil d'État, Juge des référés, 19 juin 2020, 440916, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 6. L'article L. 1461-1 du code de la santé publique, […] dispose que : " Le système national des données de santé rassemble et met à disposition : / 1° Les données issues des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7 du présent code ; / 2° Les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ; / 4° Les données médico-sociales du système d'information mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles ; […]

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  • Données de santé·
  • Plateforme·
  • Protection des données·
  • Responsable du traitement·
  • Épidémie·
  • État d'urgence·
  • Système·
  • Personne concernée·
  • Transfert de données·
  • Caractère

3CNIL, Délibération du 20 avril 2017, n° 2017-115

[…] A titre liminaire, la Commission relève qu'en application des articles 70 et 75 de la loi relative à l'adaptation de société au vieillissement précitée, qui ont complété les articles L. 14-10-1 et L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les MDPH devront désormais utiliser un système d'information commun, conforme à des normes d'interopérabilité définies par la CNSA. Ces référentiels seront approuvés par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées pris après avis de la Commission.

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  • Commission·
  • Décret·
  • Système d'information·
  • Personnes·
  • Santé·
  • Finalité·
  • Traitement de données·
  • Traitement·
  • Accès·
  • Global
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Documents parlementaires5

Le système d'information harmonisé des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) repose actuellement sur la labellisation des systèmes d'information conformes à des exigences fonctionnelles attendues de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les solutions de quatre éditeurs sont labellisées aujourd'hui. Cette stratégie d'harmonisation constituait en 2015 la solution la plus soutenable pour lancer la transformation du SI des MDPH. Elle a fortement contribué à un premier niveau d'harmonisation des pratiques professionnelles, à l'automatisation des échanges … Lire la suite…
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ....................................................................................................................................... PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1 er Article 1 er Supprimé Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE Des ARTICLES PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022e Article 4 Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs … Lire la suite…
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