Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre VII : Gestion et suivi statistique
Article L247-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 79
Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans des conditions précisées par décret.
Commentaires • 26
Une section intitulée « gestion et suivi statistique » est ainsi créée au sein du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 247 2 modifié prévoit que les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, interopérable avec ceux des départements et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). […]
Lire la suite…[…] les textes suivants sont soit publiés, soit en cours de publication : les dispositions relatives aux systèmes d'information et de traitement des données issues la Maison départementale des personnes handicapées, (art. 88 de la loi), ont été précisées par le décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant […] la transmission des données destinées à l'alimenter ; les dispositions relatives aux outils d'évaluation du handicap, (art. 64 de la loi), […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] les données médico-sociales du système d'information mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles (données relatives au handicap) ; […]
Lire la suite…- Méthodologie·
- Laboratoire de recherche·
- Responsable·
- Traitement de données·
- Données de santé·
- Cnil·
- Environnement·
- Personne concernée·
- Utilisateur·
- Personnes
[…] 6. L'article L. 1461-1 du code de la santé publique, […] dispose que : " Le système national des données de santé rassemble et met à disposition : / 1° Les données issues des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7 du présent code ; / 2° Les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ; / 4° Les données médico-sociales du système d'information mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…- Données de santé·
- Plateforme·
- Protection des données·
- Responsable du traitement·
- Épidémie·
- État d'urgence·
- Système·
- Personne concernée·
- Transfert de données·
- Caractère
3. CNIL, Délibération du 20 avril 2017, n° 2017-115
[…] A titre liminaire, la Commission relève qu'en application des articles 70 et 75 de la loi relative à l'adaptation de société au vieillissement précitée, qui ont complété les articles L. 14-10-1 et L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les MDPH devront désormais utiliser un système d'information commun, conforme à des normes d'interopérabilité définies par la CNSA. Ces référentiels seront approuvés par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées pris après avis de la Commission.
Lire la suite…- Commission·
- Décret·
- Système d'information·
- Personnes·
- Santé·
- Finalité·
- Traitement de données·
- Traitement·
- Accès·
- Global