Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux
Article L248-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 80 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Commentaires • 4
En effet, il semblerait que les décrets en Conseil d'État prévus par l'article L. 248-1 du code de l'action sociale et des familles n'aient pas encore été publiés. […]
Lire la suite…Les aidants familiaux bénéficient ainsi aujourd'hui d'un droit à la formation (L. 248-1 du code de l'action sociale et des familles) mais aussi de la validation des acquis de l'expérience (VAE), s'ils souhaitent s'engager dans une carrière médico-sociale. […] Par ailleurs, l'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré d'une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière, ouvrant des droits à l'assurance vieillesse.
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Le code de l'action sociale et de la famille, en ses articles R. 245-7 et L. 248-1 caractérise juridiquement l'aidant : « est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas salarié pour cette aide ».
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