Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle / Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat
Article L251-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la charte sociale européenne (révisée) faite à Strasbourg le 3 mai 1996 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 2511, L. 2523 et L. 2541 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1821 et L. 3801 ; Vu la loi n° 20031312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 ;
Lire la suite…- B) inconventionnalité en ce qu'elle s'applique aux mineurs·
- B) inconventionnalité en ce qui concerne les mineurs·
- A) légalité en ce qu'elle s'applique aux adultes·
- Condition de résidence en France de trois mois·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Validité des actes administratifs·
- Aide médicale de l'État·
- Traités et droit dérivé
2. Conseil d'État, Juge des référés, 21 octobre 2005, 285577, Publié au recueil Lebon
[…] elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge des soins des personnes résidant en France exclues de la couverture maladie universelle au motif qu'elles n'ont pas ou plus de titre de séjour et dont les ressources sont inférieures à 576 euros par mois ; […] qu'en premier lieu, les dispositions critiquées, tout comme l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003, violent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prohibent les traitements inhumains ou dégradants ; qu'en deuxième lieu, […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la suspension demandée·
- Octroi aux étrangers en situation irrégulière·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- 254-1 du même code, issu de l'art·
- C) aide médicale de l'État·
- 97, 2° de la même loi)·
- Référé suspension (art·
- Conditions·
- Procédure
elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge des soins des personnes résidant en France exclues de la couverture maladie universelle au motif qu'elles n'ont pas ou plus de titre de séjour et dont les ressources sont inférieures à 576 euros par mois ; que l'article […] de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1, L. 252-3 et L. 254-1 ;
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