Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle / Chapitre II : Modalités d'admission
Article L252-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Fax : 02 51 05 31 75 qui m'apparaît non négligeable. […] Les créances Insaisissables sont mises à disposition du tituleira du compta par la tiers saisi dans les conditions indiquées aux articlas suivants. Art. 45. – Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail feit l'objet d'une procédure de peiement direct sur le fondament de la loi du 2 jsnvier 1973 ralative au paiemant direct de la pension alimentaire, […] sans qu'aucune demande soit nécesseire, la somma fixée à l'article R. 3252-5 du Code du travail an application da l'erticle L. 3252-5 du même code. […] mentionné é l'erticle L.252-2 du code de l'action sociale et des familles. [l en avertit aussitôt le débiteur. […]
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[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés. / Cette admission est accordée pour une période d'un an. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat rousseau, 29 décembre 2023, n° 2203652
[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, […] Aux termes de l'article L. 252-3 du même code : « L'admission à l'aide médicale de l'État des personnes relevant du premier alinéa de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par décret, […] Aux termes de l'article 4 du décret du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat : " Conformément à l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, […]
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Karamoko F., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
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