Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle / Chapitre II : Modalités d'admission
Article L252-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] il a exercé les fonctions de poissonnier-fileteur-vendeur au sein de la société Samouraïs du Discount sans autorisation de travail ; qu'à compter du 1 er décembre 2011, il a été employé par la société FB 64 en qualité de frigoriste ; qu'il ressort également du document qu'il a rempli le 17 octobre 2012 sur le fondement des articles L. 251-1 à L. 252-4 du code de l'action sociale et des familles qu'il a perçu, au cours de l'année 2012, 4 600 euros pour du « travail non déclaré » ; que s'il a demandé le 31 octobre 2012 et obtenu le 13 novembre suivant une autorisation de travail pour exercer les fonctions de vendeur au sein de la société FB 64, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Autorisation de travail·
- Police·
- Carte de séjour·
- Titre·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Réfugiés
2. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 30 janvier 2023, n° 2013055
[…] Aux termes de l'article L. 252-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret ». […]
Lire la suite…- Aide·
- Justice administrative·
- Hospitalisation·
- Assurance maladie·
- L'etat·
- Administration·
- Directeur général·
- Décret·
- Demande·
- Délai