Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle / Chapitre II : Modalités d'admission
Article L252-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 264
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret.
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[…] il a exercé les fonctions de poissonnier-fileteur-vendeur au sein de la société Samouraïs du Discount sans autorisation de travail ; qu'à compter du 1 er décembre 2011, il a été employé par la société FB 64 en qualité de frigoriste ; qu'il ressort également du document qu'il a rempli le 17 octobre 2012 sur le fondement des articles L. 251-1 à L. 252-4 du code de l'action sociale et des familles qu'il a perçu, au cours de l'année 2012, 4 600 euros pour du « travail non déclaré » ; que s'il a demandé le 31 octobre 2012 et obtenu le 13 novembre suivant une autorisation de travail pour exercer les fonctions de vendeur au sein de la société FB 64, […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 30 janvier 2023, n° 2013055
[…] Aux termes de l'article L. 252-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret ». […]
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