Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle / Chapitre III : Dispositions financières
Article L253-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 7 juin 2022, n° 21/02608
[…] 04 octobre 2021 […] Aux termes des articles L252-1 à L253-4 et R251-1 à R 251-5 du code de l'action sociale et des familles, tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État. […]
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