Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre Ier : Logement / Section 1 : Aides générales au logement
Article L261-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 3
Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Commentaires • 4
Conformément à l'article L. 261-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu minimum d'insertion (RMI) a vocation à garantir un minimum de ressources aux demandeurs. […]
Lire la suite…L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles ; […] l'art. 3 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie). […] L. 261-1 à L. 261-3 du code de l'action sociale et des familles). […] modulée en fonction de la taille de la famille et du niveau de ses ressources. […] C'est d'ailleurs pour cette raison er que l'article 1 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers est resté assez largement lettre morte. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Selon ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2018 la Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée demande à la cour de : Vu les articles 65 et 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Vu les articles L 261-1, L 262-2, R 262-6, R 262-32, L 262-9 et L 262-46 du code de l'action sociale et des familles Vu les articles L 161-1-5, R 133-3 à R 133-6, et L 244-9 du code de la sécurité sociale Vu les articles L 111-3 et L 211-1 du code de l'organisation judiciaire
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[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active./ (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (…), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 31 mars 2011, n° 1002261
[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres au demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 261-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […]
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article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Ces dispositions ont, depuis lors, été modifiées à diverses reprises, pour des raisons formelles : – par une codification sans modification à l'article 147 du code de la famille et de l'aide sociale, en 1956 ; – par une coordination avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, en 1992 ; […] faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active est passible de l'amende prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale » ; – s'agissant de l'aide personnalisée au logement, visée par l'article L. 261-1 CASF, elle est régie par le code de la construction et de l'habitation, […]
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