Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre Ier : Logement / Section 1 : Aides générales au logement
Article L261-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 3
Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Commentaires • 7
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2016, n° 1600927
[…] — le revenu minimum constitué par le RSA-Socle correspond à la garantie fondamentale prévue par la Constitution et l'objectif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion prévu par les articles L. 115-1 et 2 du code de l'action sociale et des familles ; tel est l'objectif du RSA prévu par l'article L. 261-2 du même code ; il en résulte que le RSA-Socle ne peut être ni réduit, ni suspendu ni supprimé ; une telle décision va à l'encontre de l'intérêt public et compromet l'avenir de l'humanité ; elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit fondamental à la vie libre et à tous ses droits fondamentaux ainsi qu'aux intérêts vitaux de la collectivité nationale ;
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