Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre Ier : Logement / Section 1 : Aides générales au logement
Article L261-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 3
Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
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L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles ; […] l'art. 3 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie). […] L. 261-1 à L. 261-3 du code de l'action sociale et des familles). […] modulée en fonction de la taille de la famille et du niveau de ses ressources. […] C'est d'ailleurs pour cette raison er que l'article 1 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers est resté assez largement lettre morte. […]
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