Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre Ier : Logement / Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Article L261-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
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Version09/06/2005
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Version16/07/2006
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Version27/03/2014
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)
Les règles relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par le titre V du livre VIII du code de la sécurité sociale.
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