Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre Ier : Logement / Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Article L261-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 19 mars 2013, n° 1002415
[…] — que par décision du 29 octobre 2009, cette demande a été rejetée sur le fondement des dispositions de l'article « L. 261-6 » du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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