Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 1 : Dispositions générales
Article L262-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les conventions précisent les objectifs poursuivis ainsi que l'affectation et les modalités de la participation du département.
Cette aide est acquise pour la durée des conventions, y compris leurs avenants. Les dépenses correspondantes peuvent être imputées sur le crédit résultant de l'obligation prévue à l'article L. 263-5.
Commentaires • 6
11 septembre 2015 : le président d'un conseil départemental lui refuse de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active au motif qu'il ne satisfaisait pas à la condition de droit au séjour prévue pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne à l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…En vertu du 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le RSA n'est ouvert qu'aux français et aux étrangers titulaires, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. […] Mais cette dernière condition n'est en réalité requise que pour les ressortissants de pays tiers car pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, […]
Lire la suite…Décisions • 327
[…] 04-02-06 […] Considérant, en second lieu, que les allocations de revenu de solidarité active doivent être déterminées sur la base des ressources du foyer en application des articles L. 262-2 et L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles ; que les indus de revenu de solidarité active en litige ont pour origine les manquements de Saellime Soufi à ses obligations déclaratives alors qu'il vivait en concubinage avec la requérante, laquelle a perçu sur son propre compte bancaire une partie des sommes en litige et ne pouvait ignorer l'existence des manquements dont il s'agit ; que dans ces conditions, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. » ; qu'aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 16 juin 2023, n° 19/10575
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, conseiller, chargé du rapport. […] « 3° Être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. »
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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Ce dernier ayant rejeté ces 1 https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/03/07/migrants-qui-a-le-droit-a-quelles-prestations_5432687_4355770.html 2 Art. L. 262-6 du CASF Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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