Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 1 : Dispositions générales
Article L262-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les conventions précisent les objectifs poursuivis ainsi que l'affectation et les modalités de la participation du département.
Cette aide est acquise pour la durée des conventions, y compris leurs avenants. Les dépenses correspondantes peuvent être imputées sur le crédit résultant de l'obligation prévue à l'article L. 263-5.
Commentaires • 6
11 septembre 2015 : le président d'un conseil départemental lui refuse de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active au motif qu'il ne satisfaisait pas à la condition de droit au séjour prévue pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne à l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…En vertu du 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le RSA n'est ouvert qu'aux français et aux étrangers titulaires, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. […] Mais cette dernière condition n'est en réalité requise que pour les ressortissants de pays tiers car pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, […]
Lire la suite…Décisions • 328
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, conseiller, chargé du rapport. […] « 3° Être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. »
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ». […] Aux termes de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 25 février 2016, n° 1501406
[…] 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active en litige provient de ce que les droits à l'allocation du revenu de solidarité active ont été initialement ouverts à tort à M me X Y, ressortissante espagnole, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles sans que
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Ce dernier ayant rejeté ces 1 https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/03/07/migrants-qui-a-le-droit-a-quelles-prestations_5432687_4355770.html 2 Art. L. 262-6 du CASF Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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