Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Article L262-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 .
Commentaires • 55
L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles précise que tant qu'une personne possède un statut étudiant, celle-ci ne peut prétendre à percevoir un revenu de solidarité active (RSA). […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] — qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une ouverture de droit dérogatoire conformément à la possibilité offerte par l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles dès lors que les données comptables fournies par la requérante n'ont pas permis de conclure à l'aggravation de la situation économique de M. X ;
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[…] Le département soutient que : — le chiffre d'affaires réalisé excède le plafond fixé par l'article L.262-7 du code de l'action sociale et des familles ; — sa situation ne justifie pas la dérogation rendue possible par l'article L.262-8 du code de l'action sociale et des familles. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
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3. Tribunal administratif de Toulon, 17 octobre 2013, n° 1202353
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.262-4 du code de l'action sociale et des familles, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (…) ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L.262-8 du même code dans sa rédaction applicable à la présente espèce : «Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, […]
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