Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Article L262-9-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi 2003-1200 2003-12-18 art. 7 2° JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Attendu qu'il y a lieu de noter que l'article L 816-1 du code de la sécurité sociale, reprenant la teneur de la loi susvisée, est ainsi rédigé : « le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues aux articles L 262-9 et L 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
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[…] Attendu que selon ce dernier article les allocations définies au Titre Premier du Livre Huitième du Code de la sécurité sociale sont attribuées aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues aux articles L 262-9 et L 262-9-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 5 juin 2012, n° 09/01419
[…] Attendu que selon ce dernier article les allocations définies au Titre Premier du Livre Huitième du Code de la sécurité sociale sont attribuées aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues aux articles L 262-9 et L 262-9-1 du Code de l'action sociale des familles ;
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José Balarello attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'article 9 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Cet article prévoit, pour l'ouverture du droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen doivent notamment avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. […] L. 262-9-1 du CASF issu de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003). […]
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