Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Article L262-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Toutefois, certaines prestations sociales à objet spécialisé peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. Il en est ainsi des aides personnelles au logement mentionnées au code de la sécurité sociale et au code de la construction et de l'habitation sous réserve de montants forfaitaires déterminés en pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion, dans la limite du montant de l'aide au logement due aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
En outre, les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Sont également exclus du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les soldes, accessoires et primes mentionnées à l'article 22 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Commentaires • 29
Il s'ensuit que, par combinaison, d'une part, des dispositions des art. L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, et d'autre part, des art. […] […] Ce dysfonctionnement a pour cause une décision incomplète de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) or le contentieux des décisions de cette commission prises, comme en l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, relève du juge judiciaire. […] L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…Décisions • 234
[…] — qu'en effet, du fait du versement de la pension de retraite à compter de juillet 2010, le droit au RSA de M. X a pris fin le 30 juin 2010 en application du principe de subsidiarité du RSA énoncée par L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 262-2 et L. 262-3 du même code, pour ressources supérieures au barème ; que l'article D. 262-34 de ce code dispose que les changements de situation de nature à modifier le droit au RSA prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit ce changement ;
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[…] Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles L. 262-10 et L. 262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente section, à un revenu minimum d'insertion. ». […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2013, n° 1300815
[…] — M. Y Z peut prétendre à une retraite, ainsi qu'il résulte d'un courrier du 23 janvier 2012 de l'assurance retraite du sud-est ; or, conformément à l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition de faire valoir ses droits à l'ensemble des prestations sociales ; et M. Y Z n'a fait aucune demande d'attribution d'une pension vieillesse dans le cadre du régime général ; il n'a donc pas fait valoir ses droits à l'ensemble des prestations sociales, ce qui est une condition impérative pour le versement du revenu de solidarité active ; et cette circonstance aurait suffi à justifier sa radiation ;
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Mais le département s'avise en avril 2017 qu'ils sont ascendants à charge d'un ressortissant français et décide alors de mettre fin à leurs droits et de récupérer les allocations versées, pour un montant de plus de 10 000 euros. […] En vertu de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active est ouvert aux Français et aux étrangers titulaires, depuis au moins cinq ans, Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1
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