Article L262-10 du Code de l'action sociale et des familles

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (P), Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)

I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3.

La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 dudit code.

Cette condition ne porte sur l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du même code que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code, à moins qu'elle ait été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code ou ne relève d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.

II.-En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :

1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;

2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Sortie de vigueur le 1 septembre 2023
10 textes citent l'article

Commentaires29


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449780
Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2022

Mais le département s'avise en avril 2017 qu'ils sont ascendants à charge d'un ressortissant français et décide alors de mettre fin à leurs droits et de récupérer les allocations versées, pour un montant de plus de 10 000 euros. […] En vertu de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active est ouvert aux Français et aux étrangers titulaires, depuis au moins cinq ans, Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 décembre 2019

Il s'ensuit que, par combinaison, d'une part, des dispositions des art. L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, et d'autre part, des art. […] […] Ce dysfonctionnement a pour cause une décision incomplète de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) or le contentieux des décisions de cette commission prises, comme en l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, relève du juge judiciaire. […] L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles.

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Décisions231


1Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 29 septembre 2023, n° 2201417
Rejet

[…] 1. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ». L'article L. 262-10 du même code dispose que : « Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles () ».

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  • Manche·
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  • Revenu·
  • Allocations familiales·
  • Action sociale·
  • Réversion·
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  • Famille·
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2Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2013, n° 1300815
Rejet

[…] — M. Y Z peut prétendre à une retraite, ainsi qu'il résulte d'un courrier du 23 janvier 2012 de l'assurance retraite du sud-est ; or, conformément à l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition de faire valoir ses droits à l'ensemble des prestations sociales ; et M. Y Z n'a fait aucune demande d'attribution d'une pension vieillesse dans le cadre du régime général ; il n'a donc pas fait valoir ses droits à l'ensemble des prestations sociales, ce qui est une condition impérative pour le versement du revenu de solidarité active ; et cette circonstance aurait suffi à justifier sa radiation ;

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3Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 12 octobre 2022, n° 2102277
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles L. 262-10 et L. 262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente section, à un revenu minimum d'insertion. ». […]

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Documents parlementaires134

............................................................................................................................................................................................494 Article 54 - Suppression du dispositif de rachat de rente d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) et simplification de la notification du taux AT/MP aux employeurs ..................................506 Article 55 - Rénovation des politiques d'indemnisation de l'incapacité de travail de longue durée...................516 Article 56 - Assouplissement des conditions de recours au … Lire la suite…
– Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L. 351-7-0 ainsi rédigé : « Art. L. 351-7-0. – La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, sauf s'il s'y oppose dans des conditions fixées par décret. L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le … Lire la suite…
I. – L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle énumérées par décret en Conseil d'État, ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et à l'article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984. » II. – L'État prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année précédente et sur une base forfaitaire … Lire la suite…
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