Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Article L262-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.
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[…] — elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'aucune information n'a été portée à sa connaissance préalablement à leur édiction ; — elles sont insuffisamment motivées ; — elles sont entachées d'erreur de droit au regard de l'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles ; — elles sont entachées d'un détournement de pouvoir ; — elles sont entachées d'une rétroactivité illégale ;
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[…] En application du I de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, les dispositions relatives au revenu de solidarité active sont entrées en vigueur à compter du 1 er juin 2009. A partir de cette date, […] au titre du mois de mai 2009, du revenu minimum d'insertion (…), le droit au revenu de solidarité active est examiné par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles sans qu'il soit fait obligation à ces personnes de déposer un dossier de demande auprès des organismes désignés par le décret prévu à l'article L. 262-14 du même code ». […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 27 décembre 2004, 02DA00438, inédit au recueil Lebon
[…] 1 er décembre 1988 qui ont été codifiées aux articles L. 262-4, L. 262-14, L. 262-15, L. 262-19 et suivants ainsi qu'à l'article L. 262-30 et à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il résulte de ces dispositions combinées, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, d'une part, […]
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