Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Article L262-15 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active. Peuvent également procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur lorsqu'il a décidé d'exercer cette compétence ou, par délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention, des associations ou des organismes à but non lucratif.
Le décret mentionné au premier alinéa prévoit les modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut concourir à cette instruction.
Commentaires • 7
Si l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles prévoyait dans son ancienne rédaction que chaque commune devait disposer d'un centre communal d'action sociale (CCAS) quelle que soit sa taille, il est apparu que cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes, […] Néanmoins, lorsqu'un CCAS a été dissous, une commune peut exercer directement certaines attributions et compétences d'action sociale mentionnées par le code de l'action sociale et des familles ainsi que celles expressément prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 du même code. […] Dans cette hypothèse, l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales peut s'appliquer. […]
Lire la suite…Si l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles prévoyait dans son ancienne rédaction que chaque commune devait disposer d'un centre communal d'action sociale (CCAS) quelle que soit sa taille, il est apparu que cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes, […] Néanmoins, lorsqu'un CCAS a été dissous, une commune peut exercer directement certaines attributions et compétences d'action sociale mentionnées par le code de l'action sociale et des familles ainsi que celles expressément prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 du même code. […] Dans cette hypothèse, l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales peut s'appliquer. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Le 23 décembre 2020, elle a formé, en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, le recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté par une nouvelle décision du 17 février 2021. […] Toutefois par courrier du 10 novembre 2020, M me C a été informée qu'elle encourait une réduction de 80% de son RSA à défaut de s'être présentée à un rendez-vous de présentation des droits et devoirs du bénéficiaire du RSA et qu'elle disposait d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations relatives à la sanction envisagée. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : « Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles,(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 262-11 du même code : «Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 18 juillet 2014, n° 1301289
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : « Le droit à la part de revenu de solidarité active, correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, […] des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 262-11 dudit code : « Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, […]
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17. Dès lors, M. […] 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, L. 262-13, L. 262-15, L. 262-22, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262 […] Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : » Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique (…) « . […] sociale et des familles.
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