Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Article L262-19 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant.
La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du séjour en établissement.
Commentaires • 8
En ce qui concerne l'APA, il s'agit d'une aide qui n'est pas récupérable sur la succession, sur les donataires, sur les légataires et sur les bénéficiaires d'assurance vie, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'APA, il s'agit d'une aide qui n'est pas récupérable sur la succession, sur les donataires, sur les légataires et sur les bénéficiaires d'assurance vie, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] X était bénéficiaire du revenu minimum d'insertion depuis l'année 2002 ; que, par une décision en date du 29 mai 2009, le président du conseil général du Rhône a suspendu les versements de cette allocation à compter du 1 er juin 2009 pour une durée de quatre mois en application des dispositions de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction alors applicable ; que, par une décision, en date du 25 octobre 2009, postérieure à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 1 er décembre 2008, la caisse d'allocations familiales de Lyon a radié M. […]
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[…] — de plus, l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ne peut être déclaré illégal ; en effet, l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les conditions dans lesquelles le Revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; ainsi, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 20 novembre 2015, n° 1301409
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles applicable en l'espèce : « (…) Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est pas établi dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa, le versement de l'allocation est suspendu par le président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion prévue à l'article L. 263-10, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. » ;
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En ce qui concerne l'APA, il s'agit d'une aide qui n'est pas récupérable sur la succession, sur les donataires, sur les légataires et sur les bénéficiaires d'assurance vie, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
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