Article L262-22 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
>
Version01/06/2009
>
Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Le président du conseil général peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
7 textes citent l'article

Commentaires3


1RSA contre bénévolat semi-obligatoire : épilogue jurisprudentiel
blog.landot-avocats.net · 17 avril 2020

17. Dès lors, M. […] 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, L. 262-13, L. 262-15, L. 262-22, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262 […] Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : » Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique (…) « . […] sociale et des familles.

 Lire la suite…

3Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 juin 2018, Département du Haut-Rhin, requête numéro 411630
www.revuegeneraledudroit.eu

2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A…de l'article 1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, L. 262-13, L. 262-15, L. 262-22, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15


1CAA de NANCY, 1ère chambre, 8 avril 2020, 18NC01751, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, […] l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1 er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1 er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, […] les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, L. 262-13, L. 262-15, L. 262-22, L. 262-24, L. 262-25, […]

 Lire la suite…
  • Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Actes susceptibles d'être déférés·
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Collectivités territoriales·
  • Introduction de l'instance·
  • Revenu minimum d'insertion·
  • Dispositions générales·
  • Mesures préparatoires·
  • Déféré préfectoral

2Tribunal administratif de Toulouse, 28 décembre 2010, n° 0804656
Rejet

[…] Considérant que l'article L.262-22 du Code de l'action sociale et des familles prévoit : « Un décret détermine : 1° Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée ; 2° Le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition. » ; que l'article 1° du décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux prévoit : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Revenu·
  • Prime·
  • Allocations familiales·
  • Action sociale·
  • Bénéficiaire·
  • Adulte·
  • Aide·
  • Handicapé·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 7 février 2023, n° 2103210
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 4 alinéa IV de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 262-21 et à l'article L. 262-22 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale et à l'article 36 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les caisses d'allocations familiales, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, […]

 Lire la suite…
  • Solidarité·
  • Revenu·
  • Recours administratif·
  • Allocations familiales·
  • Action sociale·
  • Administration·
  • Famille·
  • Géorgie·
  • Durée·
  • Recours
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).