Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Article L262-23 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constituent deux foyers fiscaux distincts, pour l'application du D du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le revenu de solidarité active qu'ils perçoivent, à l'exclusion du montant correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du présent code et leurs ressources, est déclaré en parts égales pour chaque foyer fiscal.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] — le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le président du conseil général pouvait tenir compte des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de M me Ferrer et notamment des amortissements et provisions en application des dispositions de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Revenu·
- Solidarité·
- Justice administrative·
- Bénéfices agricoles·
- Département·
- Action sociale·
- Amortissement·
- Professionnel·
- Famille·
- Exploitation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.262-30 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L.262-11 est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole, […] à l'exception des décisions de suspension prises en application des articles L.262-19, L.262-21 et L.262-23, ainsi qu'à la prime forfaitaire instituée par l'article L.262-11. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.134-1 dudit code : « A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance, […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Tribunaux administratifs·
- La réunion·
- Justice administrative·
- Prime·
- Revenu·
- Aide sociale·
- Département·
- Dette·
- Juridiction administrative
3. Tribunal administratif de Lyon, 19 janvier 2016, n° 1408997
[…] — l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, pour un couple dont les membres font l'objet d'imposition distincte, le revenu de solidarité active, qui s'impute sur la prime pour l'emploi, est déclaré en parts égales pour chaque foyer fiscal ;
Lire la suite…- Solidarité·
- Foyer·
- Action sociale·
- Prime·
- Revenu·
- Famille·
- Emploi·
- Impôt·
- Finances publiques·
- Pacte