Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation
Article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 6 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par : Loi 2003-1200 2003-12-18 art. 6, art. 17 1° JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 47
L. 262-24 CASF et L. 741-1 C.
Lire la suite…(24 juin 2022, M. […] L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles et de celles des art. 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis du CGI ainsi que de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, que la contribution sur les revenus du patrimoine est assise selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, d'où il découle que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, elle est donc soumise au principe de l'imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts. […] >, identique : 24 juin 2022, M. […] 141-2 du code de l'action sociale et des familles », […]
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts, […] e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4.(…) / 4. […]
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[…] 2. L'article 1600-0 C du code général des impôts, […] contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. L'article 1600-0 G du code général des impôts, […] contrôlée et recouvrée conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ». L'article 1600-0 F bis de ce code dispose que le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. […] La contribution additionnelle au prélèvement social est prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et la contribution additionnelle au RSA est prévue par le III de l'article L. 262-24 du même code.
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2013, n° 1101685
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-OC du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : / 1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. […] qu'aux termes de l'article L.262-24 dudit code : « III. – Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont notamment constituées par la part, fixée au 1° du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts, […]
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Il constate ensuite que si l'art. […] L le juge déduit des travaux préparatoires à l'adoption de l'art. 116 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dont est issue la réserve édictée au 3° de l'art. 711-4 du code de la consommation précité, combinés avec les dispositions des art. L. 262-13, L. 262-16, L. 262-24 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, avec celles de l'art. L. 741-1 du code de la consommation et, enfin, avec celles des art. […] L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que la condition d'urgence requise par l'art. L.521-2 du CJA : ord. réf. 30 mai 2023, Département du Loiret, n° 473995.
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