Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
Article L262-26 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Lorsque le conseil départemental décide, en application de l'article L. 121-4, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement départemental d'aide sociale mentionne ces adaptations. Les dépenses afférentes sont à la charge du département. Elles font l'objet, par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, d'un suivi comptable distinct.
Commentaires • 3
Conformément à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles (CASF), un certain nombre de conseils départementaux en métropole, à l'image de celui de l'Aube, ont décidé de permettre aux bénéficiaires du RSA de cumuler cette allocation avec un contrat saisonnier de vendange.
Lire la suite…C'est pour cette raison que l'intégralité des ressources, notamment les revenus professionnels, […] est construit de manière à ce que la reprise d'activité n'entraîne pas une perte de ressources pour l'allocataire : les personnes percevant des revenus d'activité ouvrent droit à la prime d'activité dont l'un des objectifs est de soutenir les bénéficiaires du RSA qui accèdent à l'emploi ou à un parcours d'insertion.
En effet, la demande de RSA vaut demande de prime d'activité. […] Elle peut être mise en uvre par les départements de deux façons :
- Sur la base de l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui permet au département d'inscrire, dans son règlement, […] Lire la suite…
Décisions • 3
[…] M me X soutient en outre, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, les créances issues de la période du 2 mai 2007 au 9 septembre 2007 sont prescrites et que la créance ne peut plus être exigée dans la mesure où la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a apuré sa dette, compétence qu'elle tenait des articles L. 262-16, L. 262-26, L. 262-46 et R. 262-40 du code de l'action sociale et de la famille, de même que de la convention entre le département et la caisse d'allocations familiales relative à la gestion du revenu de solidarité active ;
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[…] En outre, il résulte de l'instruction que le département a autorisé, par deux délibérations de la commission permanente des 30 avril 2020 et 29 janvier 2021, en application de l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles, le cumul du revenu de solidarité active avec une activité salariée uniquement dans les secteurs agro-alimentaire et de la restauration/hôtellerie. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 février 2015, n° 1407916
[…] Le département de Paris soutient que l'instruction de la demande de RSA du requérant est conforme aux dispositions des articles L. 262-25, L. 262-16 et D. 262-26 du code de l'action sociale et des familles ; que la transmission de la demande de RSA par la CAF de Paris à l'espace parisien d'insertion n'est pas possible car l'instruction d'une demande de RSA s'établit lors d'un entretien en face à face avec le demandeur et l'instructeur ;
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[…] Ainsi, s'agissant des conditions d'octroi du RSA, l'article L262-26 du Code de l'action sociale et des familles dispose que : […]
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