Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation
Article L262-27 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 6 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Les décisions déterminant le montant de l'allocation peuvent être révisées à la demande de l'intéressé, du président du conseil général ou de l'organisme payeur, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues.
Commentaires • 13
La mission de préfiguration de France Travail, dont le pilotage a été confié à Thibaut Guilluy, Haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, a été lancée en septembre 2022. Après près de 9 mois de concertation, le rapport de préfiguration a été publié. […]
Concernant plus particulièrement les bénéficiaires du RSA, les constats sont partagés : si le code de l'action sociale et des familles (CASF) reconnait un « droit à un accompagnement social et professionnel » (article L. 262-27 du CASF) aux bénéficiaires du RSA ainsi qu'à leur conjoint, il détermine aussi des obligations, en particulier l'obligation de « rechercher un emploi, […]
Lire la suite…[…] Pour cela, le Conseil d'État fait l'état des dispositions encadrant le versement du RSA et prévues au code de l'action sociale et des familles. Il relève d'abord que les personnes bénéficiant du RSA et qui sont sans emploi ou ne tirent de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus en deçà de 500 euros par mois, sont tenues à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle (L. 262-28 CASF). […] Il note ensuite que, […] dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel adapté à leurs besoins (L. 262-27 CASF). […] ;tat juge que « les dispositions de l'article L. 262-35 ne font pas obstacle à ce que, dans certains cas, le contrat, […]
Lire la suite…Décisions • 217
[…] qu'en l'état de l'instruction, il ne justifie d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dans la mesure où les dispositions de l'article L 262-37 du code de l'action sociale et des familles subordonnent le versement de l'allocation à la signature d'un contrat d'insertion ; que le projet d'insertion du couple consistant en la création d'une pension de famille sur un fond leur appartenant nécessite que le Département, propriétaire des fonds voisins, […] M. Y est tenu en vertu des dispositions des articles L 262-27 et L 262-28 du code de l'action sociale et des familles de signer un nouveau contrat d'insertion ; que
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 262-28 du même code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 13 décembre 2012, n° 1201171
[…] — le bénéficiaire du RSA n'est pas tenu légalement de répondre aux convocations d'entretien du conseil général, il peut s'il le désire contacter le cadre social pour expliquer son projet (articles L. 262-27 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles) ;
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[…] code de l'action sociale et des familles [CASF]). 12 Article L . 262 -35 du CASF. 4 un délai de deux mois […] Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, […] concubin ou partenaire liée par un pacte civil de solidarité ( article L . 262 - 27 du CASF). 20 Articles L . 262 […]
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