Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Article L262-27 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36.
Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-29 pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.
Commentaires • 12
[…] Pour cela, le Conseil d'État fait l'état des dispositions encadrant le versement du RSA et prévues au code de l'action sociale et des familles. Il relève d'abord que les personnes bénéficiant du RSA et qui sont sans emploi ou ne tirent de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus en deçà de 500 euros par mois, sont tenues à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle (L. 262-28 CASF). […] Il note ensuite que, […] dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel adapté à leurs besoins (L. 262-27 CASF). […] ;tat juge que « les dispositions de l'article L. 262-35 ne font pas obstacle à ce que, dans certains cas, le contrat, […]
Lire la suite…Les politiques d'activation des bénéficiaires d'un revenu minimum, visant à favoriser le retour à l'emploi, sont au cur des réflexions en matière de politique sociale. Ces réflexions ont conduit à la création du revenu de solidarité active (RSA) et au renforcement des droits et des devoirs des bénéficiaires du RSA (BRSA) avec l'obligation de conclure un contrat et de mettre en uvre les actions prévues à ce contrat sous peine de sanctions. […] Les dispositions législatives qui régissent cette logique de « droits et devoirs » visant à faciliter la reprise d'activité par les BRSA sont codifiés aux articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] qu'en l'état de l'instruction, il ne justifie d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dans la mesure où les dispositions de l'article L 262-37 du code de l'action sociale et des familles subordonnent le versement de l'allocation à la signature d'un contrat d'insertion ; que le projet d'insertion du couple consistant en la création d'une pension de famille sur un fond leur appartenant nécessite que le Département, propriétaire des fonds voisins, […] M. Y est tenu en vertu des dispositions des articles L 262-27 et L 262-28 du code de l'action sociale et des familles de signer un nouveau contrat d'insertion ; que
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 262-28 du même code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 13 décembre 2012, n° 1201171
[…] — le bénéficiaire du RSA n'est pas tenu légalement de répondre aux convocations d'entretien du conseil général, il peut s'il le désire contacter le cadre social pour expliquer son projet (articles L. 262-27 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles) ;
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La mission de préfiguration de France Travail, dont le pilotage a été confié à Thibaut Guilluy, Haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, a été lancée en septembre 2022. Après près de 9 mois de concertation, le rapport de préfiguration a été publié. […]
Concernant plus particulièrement les bénéficiaires du RSA, les constats sont partagés : si le code de l'action sociale et des familles (CASF) reconnait un « droit à un accompagnement social et professionnel » (article L. 262-27 du CASF) aux bénéficiaires du RSA ainsi qu'à leur conjoint, il détermine aussi des obligations, en particulier l'obligation de « rechercher un emploi, […]
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