Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Article L262-28 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section.
Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants, auxquelles celui-ci est astreint.
Commentaires • 19
[…] dont le pilotage a été confié à Thibaut Guilluy, Haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, […] les constats sont partagés : si le code de l'action sociale et des familles (CASF) reconnait un « droit à un accompagnement social et professionnel » (article L. 262-27 du CASF) aux bénéficiaires du RSA ainsi qu'à leur conjoint, […] en particulier l'obligation de « rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle […] » (article L. 262-28 du CASF). […] L'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA demeure difficile. […]
Lire la suite…Décisions • 425
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». Aux termes de l'article L 262-28 du même code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, […]
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[…] 6. En troisième lieu, si M me A fait valoir que le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles mais ne peut légalement réviser de façon rétroactive les droits au revenu de solidarité active d'un bénéficiaire au motif que ce dernier n'a pas accompli, durant la période en cause, les démarches de recherche d'emploi prévues à l'article L. 262-28 du même code, il est constant que l'indu en litige est fondé sur la position de disponibilité de la requérante au cours de la période en litige et non sur une recherche d'emploi insuffisante. Le moyen doit dès lors être écarté.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 22 juillet 2022, n° 2103686
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». Aux termes de l'article L 262-28 du même code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, […]
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Le requérant invoque le 4° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles qui subordonne le bénéfice du RSA à la condition de ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf à être un parent isolé. […] ils doivent, en vertu de l'article L. 262- 28 du code de l'action sociale et des familles rechercher un emploi, entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur propre activité ou entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. […] La circonstance qu'une personne n'a pas de difficulté d'insertion n'est pas un motif d'exclusion du revenu de solidarité active car, […]
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