Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation
Article L262-29 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
La liste de ces prestations et des événements mentionnés ci-dessus ainsi que les modalités d'information des intéressés sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 10
Ils concluent avec le département, dans 10 Un régime de sanctions graduées a été institué par le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. 11 Les bénéficiaires du RSA inscrits auprès de Pôle emploi relèvent du dispositif du PPAE, comme les autres demandeurs d'emploi (article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles [CASF]). 12 Article L. 262-35 du CASF. 4 un délai de deux mois […] Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, […]
Lire la suite…Le code de l'action sociale et des familles prévoit pour les bénéficiaires du RSA, dans le cas où ils sont suivis par Pôle emploi, la signature d'un PPAE. […] Dans les deux cas, ces dispositifs visent à fixer au bénéficiaire les objectifs et obligations de recherches d'emploi, en contrepartie du versement du RSA. […] Ce principe est posé par l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
Lire la suite…Décisions • 210
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, […] de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. » ; qu'aux termes de l'article L. 262-29 du même code : « Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : (…) / 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, […]
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[…] C, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), a été orienté vers l'association « Mission locale insertion formation emploi (MLIFE) du Grand amiénois » en application de l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Strasbourg, 23 juin 2016, n° 1500677
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, […] d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. » ; qu'aux termes de l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 262-28 (…) » ; […]
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