Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation
Article L262-31 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 19 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Elle soutient que le département enfreint le principe de neutralité financière prévu par l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles et la convention qu'elle a signée avec le département le 27 octobre 2004 en vertu desquels la neutralité des flux financiers doit être assurée notamment par le versement d'acomptes le dernier jour du mois ; que les décisions d'attribution du revenu minimum d'insertion, le RMI, ainsi que le recouvrement des indus de plus de trois mois relèvent de la compétence des services du département, […]
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[…] Il résulte par ailleurs de l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles que l'allocataire du revenu de solidarité active bénéficiant de l'accompagnement à vocation d'insertion sociale peut être dispensé d'une telle obligation lorsqu'il n'est pas en mesure de s'engager dans une démarche de recherche d'emploi.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 février 2015, n° 1501557
[…] — la décision attaquée mentionne que l'équipe pluridisciplinaire départementale s'est réunie au titre de L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles alors même qu'il ne fait pas partie de la catégorie de bénéficiaires visées par lesdites dispositions ; qu'en effet, il ne présente pas de difficultés de logement ; […] Article 1 er : La requête de M. Z est rejetée.
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