Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Article L262-31 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)
I.-Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, pouvant être porté à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui bénéficie de l'accompagnement à vocation d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1 du même code n'est pas en mesure de s'engager dans une démarche de recherche d'emploi, sa situation fait l'objet d'un diagnostic réalisé conjointement par l'opérateur France Travail et le référent unique mentionné à l'article L. 262-27 du présent code, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L. 5411-5-2 du code du travail.
II.-Sur la base du diagnostic mentionné au I du présent article :
1° Le président du conseil départemental prend, le cas échéant, une nouvelle décision d'orientation ;
2° L'organisme avec lequel a été conclu le contrat prévu à l'article L. 262-34 procède, le cas échéant, avec le bénéficiaire, à la révision du contrat.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Elle soutient que le département enfreint le principe de neutralité financière prévu par l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles et la convention qu'elle a signée avec le département le 27 octobre 2004 en vertu desquels la neutralité des flux financiers doit être assurée notamment par le versement d'acomptes le dernier jour du mois ; que les décisions d'attribution du revenu minimum d'insertion, le RMI, ainsi que le recouvrement des indus de plus de trois mois relèvent de la compétence des services du département, […]
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[…] Il résulte par ailleurs de l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles que l'allocataire du revenu de solidarité active bénéficiant de l'accompagnement à vocation d'insertion sociale peut être dispensé d'une telle obligation lorsqu'il n'est pas en mesure de s'engager dans une démarche de recherche d'emploi.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 février 2015, n° 1501557
[…] — la décision attaquée mentionne que l'équipe pluridisciplinaire départementale s'est réunie au titre de L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles alors même qu'il ne fait pas partie de la catégorie de bénéficiaires visées par lesdites dispositions ; qu'en effet, il ne présente pas de difficultés de logement ; […] Article 1 er : La requête de M. Z est rejetée.
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