Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Article L262-32 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Une convention conclue entre le département, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le cas échéant les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'orientation et du droit à l'accompagnement prévus aux articles L. 262-27 à L. 262-29. Elle précise en particulier les conditions dans lesquelles sont examinés et appréciés les critères définis aux 1° et 2° de l'article L. 262-29.
Commentaires • 2
[…] reprise du versement et clôture des droits (dispositions aujourd'hui codifiées respectivement dans les articles L. 262-19, L. 262-20, L. 262 L. 262-24 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles). […] Aussi, si le juge administratif confirmait, […] cette interprétation, une telle lecture aurait pour effet d'interdire de déléguer ces décisions aux organismes payeurs : l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles n'autorise le département à déléguer aux organismes payeurs que tout ou partie des compétences du président du conseil général à l'égard des décisions individuelles relatives à l'allocation, à l'exception de certaines d'entre elles, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-8 du code du travail : « Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a été désigné. […] pour couvrir tout ou partie des dépenses exposées par lui-même ; 2° Soit à un prestataire en paiement direct d'une dépense. / Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d'un plafond fixé par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.262-30 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L.262-11 est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, […] à cet effet, convention. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.262-32 du même code : « Le département peut déléguer aux organismes payeurs mentionnés à l'article L.262-30 tout ou partie des compétences du président du conseil général à l'égard des décisions individuelles relatives à l'allocation, à l'exception des décisions de suspension prises en application des articles L.262-19, L.262-21 et L.262-23, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 3 mars 2016, n° 1404569
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active (…) est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail » ; […] pour couvrir tout ou partie de dépenses exposées par lui-même ; / 2° Soit à un prestataire en paiement direct d'une dépense. / Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d'un plafond fixé par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles. » ; […]
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[…] 262 -34 du code de l'action sociale et des familles [CASF]). 12 Article L . 262 -35 du CASF. 4 un délai de deux mois […] Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, […] concubin ou partenaire liée par un pacte civil de solidarité ( article L . 262 -27 du CASF). 20 Articles L […]
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