Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Article L262-39 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.
Commentaires • 11
Est en cause l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF)3. […] R. 262-85 du CASF 10 Art. […] L. 262-39 du CASF 11 Malgré ce que le rapport de 2008 de votre SRE consacré aux RAPO suggérait (v. sa proposition n° 8) 12 V. par ex : CE, 19-05-2004, Jouve, n° 248175, A 13 Cependant, ce recours ne conserve pas le délai imparti pour former le RAPO et le recours contentieux – v. art. L. 412-4 CRPA 14 CE, 13-02-2006, Mme H..., n° 281840, C Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Les politiques d'activation des bénéficiaires d'un revenu minimum, visant à favoriser le retour à l'emploi, sont au cur des réflexions en matière de politique sociale. Ces réflexions ont conduit à la création du revenu de solidarité active (RSA) et au renforcement des droits et des devoirs des bénéficiaires du RSA (BRSA) avec l'obligation de conclure un contrat et de mettre en uvre les actions prévues à ce contrat sous peine de sanctions. […] Les dispositions législatives qui régissent cette logique de « droits et devoirs » visant à faciliter la reprise d'activité par les BRSA sont codifiés aux articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, […] son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi. « . Aux termes de l'article L. 262-39 du même code : » () Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions () de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37, […]
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[…] 64 euros réclamée à M. et M me Y correspond à la somme d'un trop perçu au titre du revenu minimum d'insertion (RMI) à hauteur de 3 023,08 euros et d'un trop perçu au titre du revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de 3015,56 euros ; qu'en application de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur le recours en tant qu'il concerne le RMI ; que les conclusions dirigées contre la décision du 5 août 2010 sont irrecevables ; qu'en effet, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, Juge unique (6), 20 juillet 2022, n° 2102918
[…] Le 23 décembre 2020, elle a formé, en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, le recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté par une nouvelle décision du 17 février 2021. […] M me C n'ayant présenté aucune observation dans le délai imparti et n'ayant entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation, le département du Pas-de-Calais a, par une décision du 10 décembre 2020, prise après avis de la commission pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du même code, procédé à la suspension de 80% des droits de la requérante au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active pour une durée d'un mois. […]
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Ils concluent avec le département, dans 10 Un régime de sanctions graduées a été institué par le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. 11 Les bénéficiaires du RSA inscrits auprès de Pôle emploi relèvent du dispositif du PPAE, comme les autres demandeurs d'emploi (article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles [CASF]). 12 Article L. 262-35 du CASF. 4 un délai de deux mois […] Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, […]
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