Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 5 : Recours et récupération
Article L262-41 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 29 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d'aide sociale dans les conditions définies à l'article L. 262-39.
Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire.
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Commentaires • 14
[…] articles L . 262 -1 et R. 262 -6 et suivants du code de l'action sociale et des familles , […] certaines prestations strictement limitées sont ainsi exclues du calcul du montant de l'allocation servie. […] Il est néanmoins possible pour certains cas de recourir à l'article L . 262 - 41 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…Décisions • 444
[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du chapitre II du titre sixième du livre deuxième du code de l'action sociale et des familles relatives au revenu minimum d'insertion, et notamment de celles des articles L. 262-39 et L. 262-41, qu'il appartient aux juridictions de l'aide sociale de connaître des litiges concernant les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion, y compris de l'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison du paiement indu d'allocations de revenu minimum d'insertion, sous réserve des conclusions qui ressortiraient à la compétence exclusive de la juridiction judiciaire ; […]
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 27 et 29 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988, devenus les articles L. 262-39 et L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, qu'il appartient aux juridictions de l'aide sociale de connaître des litiges concernant les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion, y compris de l'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison du paiement indu d'allocations de revenu minimum d'insertion, sous réserve des conclusions qui ressortiraient à la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 28 octobre 2008, n° 0800497
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 27 et 29 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988, devenus les articles L. 262-39 et L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, qu'il appartient aux juridictions de l'aide sociale de connaître des litiges concernant les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion, y compris de l'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison du paiement indu d'allocations de revenu minimum d'insertion, sous réserve des conclusions qui ressortiraient à la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, […]
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[…] En second lieu, s'agissant de l'opposition à tiers détenteur du 5 juillet 2017 et des conclusions aux fins de décharge et d'injonction, il est rappelé qu'en vertu de dispositions du code de l'action sociale et des familles (art. L. 262-11, L. 262-41 et R. 262-73) et de celles du 3° de l'art. […]
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