Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 5 : Recours et récupération
Article L262-41 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d'aide sociale dans les conditions définies à l'article L. 262-39.
Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire.
En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite sur décision prise selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 14
[…] articles L . 262 -1 et R. 262 -6 et suivants du code de l'action sociale et des familles , […] certaines prestations strictement limitées sont ainsi exclues du calcul du montant de l'allocation servie. […] Il est néanmoins possible pour certains cas de recourir à l'article L . 262 - 41 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…Décisions • 444
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.262-39 du code de l'action sociale et des familles : « Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum et à la prime forfaitaire instituée par l'article L.262-11 peut être formé par toute personne qui y a intérêt devant la commission départementale d'aide sociale, mentionnée à l'article L.134-6, […] qu'aux termes de l'article L.262-41 du même code : « Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L.262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par un remboursement de la dette selon les modalités fixées par voie réglementaire. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.262-41 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 19 mai 2009, n° 092157
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles : « Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum (…) peut être formé par toute personne qui y a intérêt devant la commission départementale d'aide sociale, mentionnée à l'article L. 134-6, dans le ressort de laquelle a été prise la décision (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 262-41 du même code : « Tout paiement indu d'allocations est récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire opte pour cette solution ou s'il n'est plus éligible au revenu minimum d'insertion, […]
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[…] En second lieu, s'agissant de l'opposition à tiers détenteur du 5 juillet 2017 et des conclusions aux fins de décharge et d'injonction, il est rappelé qu'en vertu de dispositions du code de l'action sociale et des familles (art. L. 262-11, L. 262-41 et R. 262-73) et de celles du 3° de l'art. […]
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