Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 4 : Contrôle et échanges d'informations
Article L262-42 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil général des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles que le montant de l'indu de RSA peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
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[…] Considérant qu'aux termes des articles L.262-41 et L.262-42 du code de l'action sociale et de la famille : «Tout paiement indu d'allocations est récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir, ou si le bénéficiaire opte pour cette solution ou s'il n'est plus éligible au revenu minimum d'insertion, […] instituée par l'article 128 du code de la famille et de l'aide sociale dans le ressort de laquelle a été prise la décision » ; qu'il résulte des dispositions susrapportées et de l'ensemble des dispositions du chapitre II du titre sixième du livre deuxième du code de l'action sociale et des familles relatives au revenu minimum d'insertion, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 12 mars 2010, n° 1000654
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés » ; […] par les caisses de mutualité sociale agricole « ; qu'enfin, aux termes de l'article L.262-42 du même code : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. […]
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