Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 5 : Recours et récupération
Article L262-43 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Le recouvrement est fait par les services de l'Etat dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Les sommes recouvrables peuvent être garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription et pour laquelle il n'est pas perçu de frais. Lorsque le bénéficiaire est propriétaire d'un fonds de commerce, il s'engage à accepter, en garantie des sommes recouvrables, un nantissement sur fonds de commerce prévu au chapitre II du titre IV du livre premier du code de commerce.
L'action en récupération se prescrit par cinq ans à compter du jour du décès du bénéficiaire ou de la cession de son actif.
Commentaires • 3
2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A…de l'article 1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, L. 262-13, […] L. 262-22, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262- […] Les articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles définissent le droit des bénéficiaires du revenu de solidarité active à un accompagnement social et professionnel ainsi que ses devoirs, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, […] l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1 er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1 er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, […] les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, […] L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262-46, […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Actes susceptibles d'être déférés·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Collectivités territoriales·
- Introduction de l'instance·
- Revenu minimum d'insertion·
- Dispositions générales·
- Mesures préparatoires·
- Déféré préfectoral
[…] Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, […] l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1 er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1 er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, […] les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, […] L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262-46, […]
Lire la suite…- Moyens susceptibles d'être soulevés dans le cadre du déféré·
- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- 1) faculté de suspendre le versement du rsa·
- Actions d'insertion professionnelle·
- Moyens susceptibles d'être soulevés·
- Actes susceptibles d'être déférés·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Collectivités territoriales·
- Pouvoirs et devoirs du juge
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 janvier 2015, n° 1403594
[…] 3. Considérant, en premier lieu, que la mutualité sociale agricole soulève une exception d'incompétence fondée sur des dispositions du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées par un arrêt de la cour de cassation du 31 octobre 1991 ; que, cependant, les dispositions citées par la mutualité sociale agricole ne sont pas applicables au contentieux du revenu de solidarité active ; qu'en application de l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles précitées, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, le juge administratif peut, s'il y a lieu, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration ; que, par suite, l'exception d'incompétence soulevée par la mutualité sociale agricole doit être écartée ;
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Solidarité·
- Revenu·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Famille·
- Tribunaux administratifs·
- Exploitation·
- Exception d'incompétence·
- Demande
17. Dès lors, M. […] 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, L. 262-13, L. 262-15, L. 262-22, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262 […] Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : » Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique (…) « . […] sociale et des familles.
Lire la suite…