Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 5 : Recours et récupération
Article L262-43 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 27 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Le recouvrement est fait dans les conditions prévues à l'article L. 132-11.
Les sommes recouvrables peuvent être garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription et pour laquelle il n'est pas perçu de frais. Lorsque le bénéficiaire est propriétaire d'un fonds de commerce, il s'engage à accepter, en garantie des sommes recouvrables, un nantissement sur fonds de commerce prévu au chapitre II du titre IV du livre premier du code de commerce.
L'action en récupération se prescrit par cinq ans à compter du jour du décès du bénéficiaire ou de la cession de son actif.
Commentaires • 3
2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A…de l'article 1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, L. 262-13, […] L. 262-22, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262- […] Les articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles définissent le droit des bénéficiaires du revenu de solidarité active à un accompagnement social et professionnel ainsi que ses devoirs, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, […] l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1 er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1 er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, […] les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, […] L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262-46, […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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- Introduction de l'instance·
- Revenu minimum d'insertion·
- Dispositions générales·
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- Déféré préfectoral
[…] Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, […] l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1 er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1 er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, […] les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, […] L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262-46, […]
Lire la suite…- Moyens susceptibles d'être soulevés dans le cadre du déféré·
- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
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- 1) faculté de suspendre le versement du rsa·
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- Moyens susceptibles d'être soulevés·
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- Pouvoirs et devoirs du juge
3. Tribunal administratif de Pau, 13 juillet 2015, n° 1402274
[…] La caisse fait valoir que l'indu résulte de la régularisation de la situation de la requérante par la prise en compte d'une vie de couple à compter de septembre 2013 bien que l'intéressée ait signalé cette nouvelle situation à compter du 1 er décembre 2013 ; en effet, toutes les pièces produites par l'allocataire avec sa déclaration trimestrielle, par exemple la facture EDF, sont établies au nom du couple ; qu'en application des dispositions de l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles, le recouvrement des trop-perçus est de droit quelles qu'en soient les causes ;
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17. Dès lors, M. […] 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, L. 262-13, L. 262-15, L. 262-22, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262 […] Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : » Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique (…) « . […] sociale et des familles.
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