Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 5 : Recours et récupération
Article L262-43 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 3
2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A…de l'article 1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, L. 262-13, […] L. 262-22, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262- […] Les articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles définissent le droit des bénéficiaires du revenu de solidarité active à un accompagnement social et professionnel ainsi que ses devoirs, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, […] l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1 er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1 er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, […] les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, […] L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262-46, […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Actes susceptibles d'être déférés·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Collectivités territoriales·
- Introduction de l'instance·
- Revenu minimum d'insertion·
- Dispositions générales·
- Mesures préparatoires·
- Déféré préfectoral
[…] Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, […] l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1 er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1 er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, […] les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, […] L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262-46, […]
Lire la suite…- Moyens susceptibles d'être soulevés dans le cadre du déféré·
- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- 1) faculté de suspendre le versement du rsa·
- Actions d'insertion professionnelle·
- Moyens susceptibles d'être soulevés·
- Actes susceptibles d'être déférés·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Collectivités territoriales·
- Pouvoirs et devoirs du juge
3. Tribunal administratif de Pau, 13 juillet 2015, n° 1402274
[…] La caisse fait valoir que l'indu résulte de la régularisation de la situation de la requérante par la prise en compte d'une vie de couple à compter de septembre 2013 bien que l'intéressée ait signalé cette nouvelle situation à compter du 1 er décembre 2013 ; en effet, toutes les pièces produites par l'allocataire avec sa déclaration trimestrielle, par exemple la facture EDF, sont établies au nom du couple ; qu'en application des dispositions de l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles, le recouvrement des trop-perçus est de droit quelles qu'en soient les causes ;
Lire la suite…- Revenu·
- Foyer·
- Justice administrative·
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- Allocations familiales·
- Action sociale·
- Famille·
- Remise·
- Mise en demeure·
- Département
17. Dès lors, M. […] 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A… de l'article 1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, L. 262-13, L. 262-15, L. 262-22, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27 à L. 262-43, L. 262 […] Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : » Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique (…) « . […] sociale et des familles.
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