Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 5 : Recours et récupération
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 6
Mme N… a attaqué ce titre exécutoire2 en se prévalant des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF), selon lesquelles « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, […] La première raison tient à la lettre même de l'article L. 262-46 du CASF. […] Depuis sa modification par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (art. 93), l'article L. 262-45 du CASF, en ses 2ème et 3ème alinéas14, […]
Lire la suite…L'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles vous y invite d'ailleurs presque expressément s'agissant de la récupération des indus de RSA puisqu'il renvoie au code civil pour l'identification des causes d'interruption du délai de prescription biennale qu'il institue.
Lire la suite…Décisions • 461
[…] 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées. (). ». En vertu de ces dispositions, une fausse déclaration doit s'entendre des inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative.
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[…] 5. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. ».
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3. Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 8 juin 2023, n° 2106430
[…] 3. Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. () La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance () ».
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[…] – l'action en recouvrement des indus de revenu de solidarité active est prescrite en application de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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