Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 5 : Recours et récupération
Article L262-47 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi 2006-339 2006-03-23 art. 14 2° JORF 24 mars 2006
Commentaires • 55
Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. (…) » ;
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Action sociale·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Recours contentieux·
- Solidarité·
- Revenu·
- Famille·
- Action·
- Attribution
[…] que, par lettre du 21 février 2010, M me X, a formé le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; que, par lettre du 14 avril 2010, le président du conseil général de la Haute-Garonne a indiqué à la requérante que l'indu d'allocation de revenu de solidarité active, […]
Lire la suite…- Revenu·
- Solidarité·
- Allocation·
- Action sociale·
- Foyer·
- Famille·
- Montant·
- Aide sociale·
- Pensions alimentaires·
- Commission départementale
3. Tribunal administratif d'Orléans, 28 novembre 2013, n° 1301976
[…] Vu la lettre du 12 juillet 2013, réceptionnée le 15 juillet 2013, par laquelle M me Y a été invitée à régulariser sa requête par la production, dans le délai de quinze jours, de la décision de refus prise suite à son recours administratif préalable fait, conformément à l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles, devant le président du conseil général, ou, à défaut, de la pièce justifiant du dépôt d'une demande auprès de l'administration ;
Lire la suite…- Action sociale·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Solidarité·
- Revenu·
- Famille·
- Refus·
- Délai·
- Tribunaux administratifs·
- Action