Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle
Article L262-48 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi 2005-32 2005-01-18 art. 50 5° JORF 19 janvier 2005
Ces informations comprennent notamment :
- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;
- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;
- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent.
Commentaires • 2
65 Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc., art. R. 211-22) prévoient la possibilité de saisir un compte joint pour la dette personnelle d'un des titulaires du compte. La dénonciation de la saisie aux autres titulaires est prévue par l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve que la banque informe l'huissier de l'existence de co-titulaires lorsqu'il n'a pas connaissance que le compte est un compte joint (Cass. civ. 2 e , décision du 5 avril 2007, n° 05-16199). Le code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas …
Lire la suite…Décisions • 47
- Aide juridictionnelle·
- Saisie·
- Délai·
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- Titre·
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- Irrecevabilité
- Syndicat de copropriétaires·
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- Saisie-attribution·
- Mainlevée·
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- Compte·
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 29 septembre 2011, n° 10/05787
- Mesures d'exécution·
- Caisse d'épargne·
- Solde·
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- Pierre·
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- Compte·
- Solidarité·
- Jugement·
- Exécution
Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la part du revenu insaisissable en outre-mer. En effet, le revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 598,45 euros, est versé en métropole. En outremer, est versé un revenu de solidarité outre-mer (RSO) pour les personnes de 55 ans et plus qui s'engagent à ne pas reprendre d'emploi. Son montant est inférieur au RSA. Le code du travail prévoit, pour sa part, que la part insaisissable de revenu est fixée au RSA. La question est donc de savoir si, en outre-mer, on se réfère toujours au RSA pour la part …
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