Article L262-48 du Code de l'action sociale et des familles

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Version01/06/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 51 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L262-55 (V)

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2009

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1Part Du Revenu Insaisissable En Outre-Mer
Mme Sylvie Goy-Chavent, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 6 octobre 2022

Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la part du revenu insaisissable en outre-mer. En effet, le revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 598,45 euros, est versé en métropole. En outremer, est versé un revenu de solidarité outre-mer (RSO) pour les personnes de 55 ans et plus qui s'engagent à ne pas reprendre d'emploi. Son montant est inférieur au RSA. Le code du travail prévoit, pour sa part, que la part insaisissable de revenu est fixée au RSA. La question est donc de savoir si, en outre-mer, on se réfère toujours au RSA pour la part …

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2REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Cas particuliers
BOFiP · 19 août 2020

65 Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc., art. R. 211-22) prévoient la possibilité de saisir un compte joint pour la dette personnelle d'un des titulaires du compte. La dénonciation de la saisie aux autres titulaires est prévue par l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve que la banque informe l'huissier de l'existence de co-titulaires lorsqu'il n'a pas connaissance que le compte est un compte joint (Cass. civ. 2 e , décision du 5 avril 2007, n° 05-16199). Le code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas …

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Décisions47


1Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 septembre 2020, n° 19/02543
Confirmation
  • Aide juridictionnelle·
  • Saisie·
  • Délai·
  • Demande d'aide·
  • Exécution·
  • Contestation·
  • Titre·
  • Attribution·
  • Société d'assurances·
  • Irrecevabilité

2Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 8 février 2017, n° 17/80033
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Action sociale·
  • Exécution·
  • Saisie-attribution·
  • Mainlevée·
  • Solidarité·
  • Compte·
  • Revenu·
  • Banque·
  • Allocations familiales

3Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 29 septembre 2011, n° 10/05787
Confirmation
  • Mesures d'exécution·
  • Caisse d'épargne·
  • Solde·
  • Saisie-attribution·
  • Pierre·
  • Avoué·
  • Compte·
  • Solidarité·
  • Jugement·
  • Exécution
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