Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle
Article L262-49 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 48 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Ces informations comprennent notamment :
- les données comptables relatives aux dépenses ;
- les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif, des allocataires et des ayants droit.
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole transmettent aux départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information nécessaire à l'actualisation des fichiers sociaux départementaux.
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Décisions • 9
[…] L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement de la requête de M me X.
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[…] Vu les mémoires enregistrés les 30 juin et 24 juillet 2014 présentés par la caisse d'allocations familiales du Nord qui conclut à ce que la requérante soit déclarée non débitrice de la somme qui lui est réclamée ; Elle fait valoir que les indus de revenu de solidarité active ne sont pas récupérables auprès des héritiers en vertu de l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 26 mai 2015, n° 1403218
[…] — que depuis son admission au bénéfice du revenu de solidarité active jusqu'au contrôle administratif de sa situation, M. X a « omis » de déclarer dans ses déclarations trimestrielles de ressources, soit sur la période de juin 2010 à novembre 2011 les salaires et indemnités journalières d'accident du travail qu'il a perçus ; que pendant 18 mois il a donc délibérément coché la case « aucun revenu », ce qu'il ne conteste pas ; que ces omissions répétées constituent des fausses déclarations faisant obstacle à ce que l'allocataire puisse prétendre à la remise ou réduction de ses indus, en application de l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles ;
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