Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 5 : Recours et récupération
Article L262-49 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.
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Décisions • 9
[…] L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement de la requête de M me X.
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[…] Vu les mémoires enregistrés les 30 juin et 24 juillet 2014 présentés par la caisse d'allocations familiales du Nord qui conclut à ce que la requérante soit déclarée non débitrice de la somme qui lui est réclamée ; Elle fait valoir que les indus de revenu de solidarité active ne sont pas récupérables auprès des héritiers en vertu de l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 26 mai 2015, n° 1403218
[…] — que depuis son admission au bénéfice du revenu de solidarité active jusqu'au contrôle administratif de sa situation, M. X a « omis » de déclarer dans ses déclarations trimestrielles de ressources, soit sur la période de juin 2010 à novembre 2011 les salaires et indemnités journalières d'accident du travail qu'il a perçus ; que pendant 18 mois il a donc délibérément coché la case « aucun revenu », ce qu'il ne conteste pas ; que ces omissions répétées constituent des fausses déclarations faisant obstacle à ce que l'allocataire puisse prétendre à la remise ou réduction de ses indus, en application de l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles ;
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