Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle
Article L262-50 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 48 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Ces informations comprennent notamment :
- les données comptables relatives aux dépenses ;
- les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif et les bénéficiaires.
Commentaires • 12
Considérant qu'aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal » ; 2. […] Considérant, […] l'aide personnalisée au logement ou l'allocation aux adultes handicapés est puni d'une amende de 5 000 euros par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient respectivement les articles L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation et L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…Considérant, d'autre part, que le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement ou l'allocation aux adultes handicapés est puni d'une amende de 5 000 euros par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient respectivement les articles L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation et L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; 6. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-13, L. 262-16, L. 262-40 et suivants et L. 262-50 et suivants ; […]
Lire la suite…- Données·
- Traitement·
- Finalité·
- Contentieux·
- Commission·
- Accès·
- Solidarité·
- Personne concernée·
- Conseil·
- Mot de passe
[…] infraction prévue par l'article L.262-50 du Code de l'action sociale et des familles et réprimée par l'article L.262-50 du Code de l'action sociale et des familles, l'article L.114-13 du Code de la sécurité sociale
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Logement·
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- Ministère public·
- Partie civile·
- Action civile·
- Appel·
- Action sociale·
- Sécurité sociale
3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17 juin 2013, 12NC00983, Inédit au recueil Lebon
[…] — si l'article 3 de la loi du 1 er décembre 2008 a abrogé les dispositions de l'article L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles, sur lesquelles le président du conseil général a fondé sa décision, ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 262-52 et L. 262-50 du même code et une substitution de base légale était possible ;
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ......................................................... 11 - Article 23 .......................................................................................................................................... 11 - Article 32 .......................................................................................................................................... 11 - Article 50 .......................................................................................................................................... 11 - Article 53 ...... […] constituer l' élément matériel de l' outrage, […] auquel renvoient respectivement les articles L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, […]
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